Démarche d’un certificat d’immatriculation lors d’une succession de voiture

Si le titulaire d’un certificat d’immatriculation est décédé, l’héritier peut conserver ou céder la voiture en toute légalité. Pour effectuer le changement de titulaire, la personne concernée par cet héritage doit effectuer les différentes démarches nécessaires dans le cadre de la succession. Notons que cette opération est facturée à 2,50 € qui est la taxe d’acheminement ainsi que le contre paiement des taxes et redevances effectué au nom d’un autre héritier. Nous allons apporter de plus amples informations concernant la démarche de demande de carte grise réalisée à la suite du décès du titulaire.

Les noms qui figureront sur la nouvelle carte grise

Pour ne pas risquer une amende, il est indispensable de demander une nouvelle carte grise avant de conduire la voiture qui appartenait à un propriétaire décédé. Lors de la démarche administrative, le certificat d’immatriculation sera établi aux noms de toutes les personnes concernées par l’héritage. Ce titre de police peut aussi comporter un seul nom, pour cela, il faudra que la seule personne qui héritera du véhicule présente une attestation sur papier libre contenant la signature de tous les autres héritiers qui autorisent à immatriculer le véhicule à son nom.

Démarche d’une succession de voiture suite à un décèsQuid d’un véhicule revendu à la succession

Lorsqu’une voiture est revendue à la succession, il est important d’établir au préalable une carte grise. Cette recommandation n’est pas valable dans certaines situations :

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  1. Si la revente est effectuée trois mois après le décès du propriétaire de la voiture
  2. Si le véhicule n’a pas été utilisé sur la voie publique depuis la date fatidique

Dans ce genre de situation, il faudra fournir à l’acquéreur une attestation affirmant que le véhicule n’a pas circulé depuis la date du décès de son ancien propriétaire.

Pièces à fournir pour une demande de carte grise suite au décès de son dernier propriétaire

Pour obtenir un certificat d’immatriculation, il faudra se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de votre région muni des différentes pièces nécessaires pour l’établissement de votre dossier. Les documents indispensables pour accomplir votre démarche sont :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Le formulaire cerfa N° 13750*03 dûment rempli relatif à la demande de certificat d’immatriculation
  • Une attestation de contrôle technique récent si la voiture léguée a plus de 4 ans
  • Le règlement du montant de la taxe due si nécessaire
  • Lettre de désistements des cohéritiers pour réduire les noms à inscrire sur la carte grise
  • Certificat d’hérédité, acte de notoriété ou jugement, attestation du notaire

Tous ces documents doivent être présentés au guichet chargé d’effectuer le certificat d’immatriculation pour obtenir la nouvelle carte grise et pour valider le changement de propriétaire.