L’achat d’une voiture d’occasion acquise en France nécessite de nombreuses procédures afin de finaliser le changement de main. Certes, lorsque vous faites l’acquisition d’une automobile d’un particulier, il est important de se convenir du prix avec l’ancien propriétaire, mais le marché ne s’arrête pas à ce détail. Vous devez également réaliser certaines procédures pour que la transaction soit en bonne et due forme. Pour cela, vous devez suivre des démarches administratives en vue de valider légalement la mutation.
Obtenir une carte grise attestant le changement de propriétaire
Si vous achetez une voiture d’occasion en France, il est déterminant de réaliser les démarches nécessaires attestant le changement de main. Ce processus administratif permet au nouveau propriétaire de l’automobile d’avoir un certificat d’immatriculation à son nom. Pour cela, vous disposez de plusieurs procédures vous permettant d’obtenir le précieux document. La première méthode consiste à vous adresser à un professionnel habilité à effectuer les opérations importantes à votre place.
Si vous avez le temps de vous occuper personnellement des procédures à suivre, il suffit de déposer toutes les pièces nécessaires à la préfecture ou sous préfecture de votre choix. Notons que certaines sous-préfectures ne proposent plus ce genre de prestations aux contribuables. Mieux vaut s’informer au guichet pour savoir si l’administration où vous vous rendez, pourra établir votre carte grise.
Des solutions pratiques pour obtenir votre carte grise
Dans le cas où vous ne pouvez pas vous déplacer pour déposer votre dossier à la préfecture, vous pouvez demander à une personne de votre connaissance de le remettre à votre place. Pour cela, vous devez lui donner une procuration lui autorisant à effectuer les diverses démarches nécessaires pour obtenir l’attestation du changement de propriétaire. Pour éviter les longues files d’attente dans certaines préfectures, vous pouvez également demander le certificat d’immatriculation par correspondance.
Vous devez pour cela, envoyer par la poste les différentes pièces de votre dossier en l’adressant à la préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris. Si la voiture d’occasion que vous achetez est immatriculée selon la norme SIV, vous pouvez faire une demande de changement de titulaire en ligne en respectant certaines conditions.
Les pièces nécessaires pour obtenir votre carte grise
Pour que votre démarche aboutisse, vous devez fournir différentes pièces à votre dossier :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire Cerfa n° 13750*03
- Un exemplaire original du formulaire cerfa n° 13754*02 pour la déclaration de cession
- Règlement du montant de la taxe due
- La carte grise émise par l’ancien propriétaire du véhicule
- Une attestation du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans
Une fois que vous aurez déposé votre dossier, il faudra patienter entre une semaine à un mois avant d’entrer en possession de votre document.