Quid de la carte grise d’une moto 50cc

Ceux qui veulent acheter une moto 50 cc ou moins doivent également effectuer toutes les démarches nécessaires à la préfecture ou à la sous-préfecture afin d’obtenir un certificat d’immatriculation pour leur deux-roues. Cette règle a commencé à être en application depuis seulement quelques années. Nous allons donner plus d’informations pour les normes en vigueur concernant la carte grise d’une mobylette. Nous apporterons des renseignements relatifs aux procédures requises pour la possession d’un certificat d’immatriculation d’un scooter.

L’obligation d’avoir une carte grise pour toutes les motos 50 cc et moins

Selon le décret promulgué le 15 novembre 2001 et qui a comme référence l’article 19 de la loi n° 2001-1062, les cyclomoteurs achetés neufs à compter du 1er juillet 2004, doivent avoir un certificat d’immatriculation, pour autoriser le propriétaire à conduire sereinement sans craindre les éventuels contrôles des forces de l’ordre. Si le scooter a été acheté avant cette date, le détenteur n’était pas obligé d’appliquer les démarches pour l’obtention de la carte grise puisqu’ils avaient jusqu’au 30 décembre 2010 pour entamer leur procédure administrative. Passé ce délai, toutes les motos de 50 cc et moins doivent être immatriculées.

Comment faire pour immatriculer une moto 50 cc ?

 Si vous devez formuler une demande pour avoir la carte grise de votre motocyclette, vous devez apporter les différents éléments de votre dossier de demande de titre de conduire auprès d’une préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Il est aussi possible de s’adresser à une agence professionnelle agréée. En effet, à compter du 15 octobre 2009, les conducteurs de motos ne sont plus obligés de se rendre aux préfectures et sous-préfectures pour effectuer leur demande d’obtention de carte grise.

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Si vous n’avez pas le temps d’entreprendre cette démarche, vous pouvez donner une procuration à une personne pour qu’elle puisse lancer toutes les procédures nécessaires à votre place. Cette opération doit se faire en présentant les deux pièces d’identité, celles du mandant et du mandataire concerné par la procuration. Enfin, il est aussi possible d’obtenir le certificat d’immatriculation de votre motocyclette à distance. Transmettez votre dossier par courrier postal en l’envoyant à l’adresse de votre préfecture. Certains conducteurs peuvent même faire leur demande en ligne.

Certificat de conformité pour un ancien cyclomoteur

Lorsque vous avez acheté une moto 50 cc d’occasion avant le 1er janvier 2004 et que le vendeur a perdu le certificat de conformité d’origine, il est possible de présenter un duplicata de l’attestation de conformité procurée par le constructeur ou son représentant en France. Ce document indispensable pour l’obtention d’une immatriculation peut également être remplacé par la facture du véhicule à deux-roues ou l’attestation fournie par la société d’assurance. Pour que ces deux dernières pièces soient en règle, elles doivent comporter le type, la marque, le genre et le numéro d’identification du moyen de transport.