Retirer un nom du certificat d’immatriculation

Comme nous avons vu dans notre précédent article, il est possible d’ajouter un nouveau nom dans une carte grise. Cette nouvelle personne pourrait être le conjoint, le partenaire de pacs, l’enfant, un parent ou une personne n’appartenant pas à la famille. L’ajout de plusieurs noms sur le certificat d’immatriculation est aussi autorisé. Nous pouvons également procéder au retrait de l’un des noms mentionnés dans la carte grise. Dans certains cas, cette opération est payante. Explication.

Retirer un nom de sa carte grise à la suite d’un divorce

Cette opération n’est pas obligatoire. Pourtant quand le jugement de divorce est prononcé et que la voiture revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint dans le certificat d’immatriculation. Cette formalité peut se faire sans aucun délai. Il suffit de présenter les documents nécessaires ainsi que régler le coût de l’acheminement du certificat. Les pièces à fournir pour réaliser ce type de démarche sont :

  • Justificatif de domicile
  • Justificatif d’identité
  • Formulaire cerfa n°13750*03 rempli, relatif à la demande d’immatriculation
  • Ancienne carte grise
  • Montant de la taxe en chèque (parfois en espèce ou par carte bancaire si la démarche se fait sur place)
  • Contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique
  • Jugement du divorce indiquant que le véhicule est attribué au demandeur
  • Ou jugement du divorce suivi d’un certificat de cession au profit du demandeur de changement de certificat d’immatriculation

Si la procédure est faite par une autre personne, il faudra compléter le document par une procuration.

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Retrait d’un nom du certificat suite à un veuvage

Dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt devra faire l’objet de la succession. La carte grise devra éventuellement être modifiée afin d’en conserver l’usage et de maintenir la voiture en circulation.

Si l’un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens est décédé, le survivant a le droit d’immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité non obligatoire n’a aucun délai, elle se fait en fournissant les mêmes documents nécessaires lors d’un changement de nom à la suite d’un divorce. La différence est qu’au lieu d’inclure un jugement de divorce au dossier, le demandeur devra présenter son livret de famille attestant le décès du conjoint. Si la demande se fait par correspondance, il faudra envoyer une copie des pièces justificatives, mais non l’original.

Information pour retirer un nom du certificat d'immatriculation.

Retirer un nom du certificat dimmatriculation

Retirer le nom d’un autre titulaire du certificat d’immatriculation

Pour retirer le nom d’un cotitulaire du certificat d’immatriculation, autre que les cas cités précédemment, la formalité s’apparente à un changement de titulaire. La démarche administrative doit se faire en présentant les mêmes documents que lors d’une immatriculation d’un véhicule d’occasion. Les pièces à fournir sont :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Montant du coût de la démarche
  • Carte grise barrée
  • Contrôle technique
  • Formulaire cerfa n°13750*03
  • Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession incluant un certificat de vente ou d’une facture établie par le vendeur
  • Procuration si nécessaire

La procédure peut se faire de différentes manières : en se rendant directement à la préfecture ou la sous-préfecture ou si vous êtes à Paris, en déposant le dossier au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative pour certains arrondissements.